Restructurer son entreprise pour mieux grandir

Tant au niveau fiscal qu’économique, le passage d’une entreprise en groupe permet d’obtenir des plus-values fiscales. Mais pas seulement…

Certains dirigeants d’entreprise l’ignorent : la restructuration de leur société peut leur permettre de réaliser de notables économies fiscales. Mais une telle démarche implique le conseil d’un spécialiste avisé, notamment pour s’assurer du réel intérêt économique de l’opération afin de ne pas tomber sous le coup de l’article L64 du LPF . J’insiste sur la nécessité d’une approche « sur-mesure » de la restructuration : « Cette dernière peut déjà avoir pour effet de clarifier auprès des clients la gamme des métiers qu’une société réalise sous un même vocable. Prenons l’exemple d’un journaliste écrit qui réaliserait aussi des débats. La dissociation des deux métiers, intégrés dans une logique de groupe, indique l’étendue des services qu’une société propose. Les restructurations s’adressent donc autant aux artisans, aux indépendants qu’à des sociétés embauchant plusieurs salariés ». La création du groupe permettra ainsi d’actionner différents outils fiscaux dans la gestion des comptes des entreprises. Mais la fiscalité générique, qui sortirait d’un simulateur comptabilisant le gain fiscal réalisé, n’existe pas. C’est une analyse très fine, chaque cas étant différent. Une société peut décider d’aller vers la restructuration si elle est en progression, en affichant des ambitions claires de développement. Mais elle peut aussi décider de le faire dans le cas contraire, pour mieux traverser une période difficile en misant sur ses atouts et en réduisant le coût du secteur déficitaire.

L’intérêt de la société civile immobilière (SCI)

La société civile immobilière (SCI)

La SCI est l’outil par excellence de transmission et de structuration de son patrimoine.
La souplesse de la société civile immobilière permet également d’échapper aux contraintes de l’indivision ou de la copropriété.

Les intérêts et les raisons de constituer une société civile immobilière sont divers et nombreux :
Anticiper la transmission de leur patrimoine,
Protéger leur concubin
Prévenir d’éventuelles mésententes entre leurs héritiers
Groupement d’investisseurs
Structurer le patrimoine……

Ces cas de figure sont très différents les uns des autres, nonobstant, dans tous les cas il peut être envisager de créer une société civile immobilière (SCI) dans l’optique de gérer, plus ou moins en commun, un patrimoine immobilier sur le long terme.

Le cadre juridique

La société civile associe au moins deux personnes. Il est capital pour assurer le succès de la SCI de notamment, bien veiller à définir son objet, c’est-à-dire ce pourquoi elle est créée, les fonctions des gérants, les règles de majorités. La rédaction des statuts est primordiale, il est nécessaire d’être très vigilant car les statuts définissent le cadre juridique entre les associés. Des modifications ultérieures peuvent s’avérer délicates et onéreuses.

Pour cela, même si on peut trouver de nombreux modèles de statuts sur le net, il est conseillé de les utiliser avec modération, car l’intérêt de la SCI réside dans la rédaction des statuts et de faire « du sur mesures », raison pour laquelle il est capital de se faire conseiller en amont.

Le cadre fiscal

Sauf option, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

Le résultat fiscal se détermine en déduisant des revenus notamment les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien et de réparation, les dépenses d’amélioration, les frais de gestion, la taxe foncière et les primes d’assurances.

Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, la société peut amortir l’immeuble, c’est-à-dire déduire chaque année de ses bénéfices une partie de l’immeuble, en plus des autres dépenses déductibles. Les bénéfices sont imposés au taux de 15 % sur les 38 120 premiers euros, puis à 33,33 % au-delà.

Là encore se faire conseiller est capital, car le choix sera différents en fonction de la situation et de la volonté des créateurs.

En effet à l’impôt sur le revenu, bien souvent le taux d’imposition des associés se trouve considérablement augmenté par le bénéfice foncier sans pour autant avoir la trésorerie. Cette dernière servant au remboursement du capital de l’emprunt.

A contrario, en cas d’option à l’IS, les associés ne supportent pas cet impact sur leur impot sur le revenu, mais en cas de vente du bien, il n’y a pas d’abattement pour durer de détention et la plus value de cession peut être plus lourdement taxée qu’à l’IR.

Nous sommes là pour vous expliquer les différents choix adaptés à votre situation, et vous faire des prévisions et des simulations, ce afin d’optimiser votre fiscalité.

La TVA

Il est possible en fonction de la nature et de la destination du bien, notamment pour les biens à usage de bureau, d’opter pour la TVA.

Là encore l’option doit être réfléchie et mesurée. Qui vont être mes futurs locataires ? En effet si ces derniers ne sont pas eux mêmes assujettis à la TVA, cette option viendra soit augmenter leur coût soit diminuer vos revenus. Quels sont les travaux que je vais avoirs ? ….

Pour ce choix également, il est important de bien se faire conseiller.

Il y a également d’autres possibilités optimisantes, notamment le démembrement. Ces dernières ne peuvent être utilisées qu’avec maîtrise et science.

Pour toutes ces raisons, la SCI s’avère être un très bon outil de gestion, mais pour se faire il est indispensable de faire conseiller.

Professions libérales (BNC) : fonctionnement et points de vigilence

L’installation est une phase capitale.
C’est un changement de vie qui va conditionner l’existence future du créateur. Par la suite il est également important d’être conseillé afin d’acquérir les principes essentiels et fondamentaux de la gestion pour pérenniser son activité.

Les principaux aspects de la gestion d’une profession libérale sont relatés ci-après :
I) Les cotisations sociales
II) Les assurances
III) La voiture
IV) La détermination du bénéfice
V) L insaisissabilité de la résidence principale

 

I) Les cotisations sociales des TNS (travailleurs non salariés)

A) Les cotisations sociales obligatoires :

a)Les URSSAF
Chaque année des acomptes sont appelés, en février, mai, août et novembre ou prélevés en 12 échéances mensuelles de janvier à décembre.
Le choix entre le paiement des acomptes et le prélèvement est libre. Les deux solutions présentent des avantages. Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer ces avantages afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation. Si vous optez pour le paiement trimestriel, il doit se faire par virement ou prélèvements, le paiement mensuel se fait par prélèvement.

La 1ère et la 2ème année les acomptes sont calculés sur la base d’un bénéfice forfaitaire. Les années suivantes les acomptes sont calculés sur la base de votre bénéfice de l’année N-2, puis de l’année N-1 dès qu’ils en ont connaissance.
Exemple : Les acomptes de l’année N sont calculés en début d’année sur votre bénéfice N-2, puis dès qu’ils le connaissent, sur le bénéfice de N-1.
Le bilan est établi au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Suite au bilan la déclaration du bénéfice est transmise aux organismes sociaux qui peuvent ainsi calculer les ajustements, soit à compter de juin.

A ce moment, la cotisation réellement due pour l’année écoulée est calculée et une régularisation correspondant à la différence entre la cotisation réelle diminuée des acomptes versés est appelée ou restituée.

Cette régularisation s’ajoute (ou viens diminuer) les acomptes restants pour l’année en cours.

En début d’année les URSSAF vous envoient votre échéancier avec les acomptes de l’année en cours. En milieu d’année vous recevez un nouveau échéancier avec la régularisation pour l’année N-1.

Lors de la remise de votre bilan (BNC), savoir au plus tard au 30 avril, nous vous informons du montant de cette régularisation et des acomptes que vous aurez à payer l’année suivante afin que vous puissiez gérer au mieux votre trésorerie.

b) L’assurance maladie
Le mode d’appel des cotisations d’assurance maladie est le même que celui des URSSAF.

Pour les médecins secteur II, il est possible de choisir la caisse des URSSAF (CPAM) ou le RSI pour le recouvrement des cotisations sociales. Les cotisations peuvent être différentes en fonction de l’organisme.

Nous sommes à votre disposition pour simuler les cotisations en fonctions de vos estimations de revenus, ce afin d’optimiser votre choix.

c) La retraite
La caisse de retraite est déterminée en fonction de votre activité. La régularisation des cotisations entre les acomptes appelés et la cotisation réellement due est intégrée dans les appels d’acomptes de l’année suivante. Dans la plupart des caisses de retraites, une partie des cotisations est forfaitaire, une autre est proportionnelle à vos revenus.
Vous pouvez également choisir différentes catégories d’option.
Les caisses de retraites vous transmettent le mode de calcul.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller afin de vous permettre de choisir la solution la plus adaptée à votre situation

d) Le RSI
Selon votre activité, les 3 organismes de recouvrement des cotisations mentionnées précédemment peuvent être regroupés dans un seul organisme, le RSI. Son fonctionnement est identique à celui détaillé dans la partie URSSAF.

e) Les exonérations
En fonction de votre situation ou de votre âge, vous pouvez être éligible à des exonérations de cotisation sociale, notamment l’ACCRE.

Nous sommes à votre disposition pour constituer le dossier de demande d’exonération

B) Les cotisations sociales facultatives (Loi Madelin)

En sus des cotisations sociales obligatoires vous avez la possibilité de souscrire des cotisations sociales facultatives.

Pour qu’elles soient déductibles de votre bénéfice, ces cotisations doivent être faites dans le cadre de la loi Madelin « cotisations Madelin ».

Les principales cotisations facultatives sont :
La mutuelle
La prévoyance (indemnités journalière en cas d’arrêt, reversement d’un capital …..)
La retraite complémentaire

Ces cotisations doivent être adaptées à votre situation et à vos besoins. Il est conseillé d’y penser, elles peuvent s’avérer fort utile.

ATTENTION

Pour certaines professions libérales, dont les infirmières et les kinésithérapeutes (liste non exhaustive), l’accident de travail, la maladie professionnelle et l’accident de trajet ne sont pas couverts par le régime de protection obligatoire, ni par la prévoyance facultative mentionnés ci-avant.
Pour vous couvrir contre ce risque, vous pouvez notamment vous rapprocher de votre CPAM ou demander à votre assureur, pour souscrire une assurance volontaire pour le risque accident du travail.

Il est important de faire le point avec votre assureur à minima une fois par an sur vos cotisations, notamment pour savoir s’il y a eu des modifications législatives qui pourraient modifier vos droits et également pour les adapter au mieux de votre situation si besoin. Il est également capital de bien vous assurer que vous êtes couverts pour l’ensemble de vos besoins

Vous pouvez les souscrire notamment près votre assureur, nous sommes à vos cotés pour vous conseiller sur l’analyse de vos besoins en la matière.

II) Les assurances

Il est impératif de souscrire une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle).

En sus de la RCP, vous pouvez également souscrire d’autres assurances, notamment des assurances homme clef.

Une assurance doit être adaptée à vos besoins et à votre situation.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur,nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

III) Les frais de voiture

A) Le financement
Les principaux modes de financement sont le paiement comptant, le crédit bancaire et la location (leasing, ou location de longue durée)

a) Le paiement comptant
Avantages : Dans ce cas le véhicule est financé avec votre trésorerie. Vous êtes propriétaire du véhicule, et vous n’avez aucun engagement ni aucun remboursement à effectuer par la suite.

Inconvénients :Vous vous démunissez de votre trésorerie. Il faut vous assurer qu’elle ne vous fera pas défaut pour le financement quotidien de votre fonctionnement. Les organismes financiers peuvent financer un investissement tel qu’un véhicule pour les besoins de son activité, il n’en sera pas forcément de même pour des dépenses de fonctionnement.

b) L’emprunt
Vous souscrivez un emprunt bancaire qui vous permet d’acquérir votre véhicule. Comme dans le paiement comptant, vous êtes propriétaire de votre véhicule. Vous aurez à rembourser les mensualités d’emprunt à la banque selon la durée et les modalités déterminées dans le contrat de prêts.

c) La location ou le leasing (crédit bail)
Vous n’êtes pas propriétaire du véhicule. Vous versez des loyers mensuels à l’organisme financier. Vous aurez la possibilité de devenir propriétaire à la fin du contrat moyennant le paiement de la levée d’option déterminée lors de la souscription du contrat.

Il est très important lorsque vous souscrivez un leasing d’être vigilent notamment sur les points suivants :
Le kilométrage : Certains contrats prévoient un kilométrage illimité d’autre limité. Dans ce dernier cas il faut s’assurer que la limite n’est pas inférieure à votre utilisation, faute de quoi vous aurez à supporter un surcout.
L’entretien inclus dans le contrat : Certains contrats comprennent des entretiens, il font partis du prix, il faut les prendre en compte dans le choix du financement.
Les assurances : Des assurances peuvent être incluses dans le contrat il faut en prendre connaissance, notamment pour éviter de payer deux fois des assurances pour la même chose.
La levée d’option : C’est le prix à payer pour devenir propriétaire en fin de contrat.
La résiliation anticipée : Pour résilier le contrat vous êtes tenu à payer les loyers restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. De facto il faut lors de la conclusion du contrat prendre connaissance des clauses de résiliations anticipées, savoir si en sus du paiement des loyers restant vous aurez des indemnités à supporter.

Si vous souhaitez vendre le véhicule, dans la mesure où on ne peut vendre que ce que l’on possède, avant de pouvoir le vendre, vous devrez l’acquérir en payant les loyers restant dus plus le prix de la levée d’option.

Le choix entre l’emprunt et le leasing

Après avoir pris connaissance des caractéristiques propres à chaque mode de financement si vous avez le choix entre l’emprunt et le leasing, il faut que vous demandiez sur une même durée les caractéristiques de l’emprunt (durée et mensualités) et celle du leasing (premier loyer, autres loyers, levée d’option, et les éléments du contrat).
Avec ces informations nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur le choix le plus intéressant.

B) La déduction des frais

Les frais de véhicule peuvent être déduit soit au réel, soit selon le barème des indemnités kilométriques.

a) Les frais réels
Les frais réels liés au véhicule sont les suivants :
Le loyer (si leasing)
L’amortissement du véhicule (si paiement comptant ou emprunt)
Les intérêts d’emprunt
Les frais d’entretien et de réparation
L’assurance
La carte grise
Le carburant

Pour un véhicule de tourisme, la déduction du loyer ou de l’amortissement est plafonnée à une valeur d’achat de 9900 euros TTC si le véhicule de tourisme dépasse 200grCO2/Km, sinon18300 euros TTC.
Ce qui signifie que si votre véhicule a une valeur supérieure, la totalité sera payée par votre compte professionnel, mais seul le prorata correspondant à une valeur de 18300 euros viendra en diminution de votre bénéfice.

Si vous n’avez qu’un seul véhicule, il faudra également tenir compte d’une réintégration de frais pour usage personnel.

Il faut également prendre en considération que si vous affectez votre véhicule au patrimoine professionnel, lors de la revente, vous pouvez être imposé sur la plus value entre le prix de cession et la valeur comptable du véhicule à la date de cession.

b) Les indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques sont calculées en fonction du barème fiscal appliqué aux kilomètres professionnels faits dans l’année en fonction des chevaux de votre véhicule (le plafond est à 7 chevaux).

Pour pouvoir utiliser le barème kilométrique, la carte grise du véhicule doit être à votre nom.

Les kilomètres professionnels doivent être justifiés, notamment à l’aide d’un tableau de bord qui retrace vos déplacements professionnels. L’administration utilise des indices tel que les factures d’entretien, les dépenses de carburants, les frais de péage pour contrôler la véracité de ces derniers.

Le choix entre les deux méthodes

Le choix doit se faire en début d’année. Nous sommes à votre disposition pour étudier votre situation et vous orienter vers la solution optimale

Les frais de péage et parking sont déductibles, en plus des frais de voiture et ce quelle que soit la méthode retenue.

IV) La détermination du bénéfice

Votre BNC (également appelé déclaration 2035) se détermine comme suit :

Chiffre d’affaires – charges (dépenses professionnelles) = Bénéfice.

Dans les charges vous avez notamment (liste non exhaustive) les achats de matière première, l’eau, l’électricité, le loyer, les assurances, le téléphone, les honoraires, les frais de voiture, les frais de mission et réception, les cotisations TNS ……

Le bénéfice sert de base :

Au calcul de votre impôt sur le revenu (IRPP)
A ce sujet il est conseillé d’adhérer à une association de gestion adhérer pour bénéficier du barème fiscal non majoré

Au calcul de vos cotisations sociales

V) Insaisissabilité de votre résidence principale

L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle.
Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris sur les biens affectés à sa vie privée et notamment à sa vie de famille.

Depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique (dite loi Dutreil), l’entrepreneur pouvait protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une simple déclaration notariée.
Cette faculté a été étendue par la loi du 4 août 2008 (dite loi pour la modernisation de l’économie – LME) à tous les biens immobiliers non professionnels.

L’insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie­ artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux).

L’insaisissabilité porte sur la résidence principale ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains à bâtir, … .

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration, sous réserve qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division.

Bien sûr, l’immeuble devient insaisissable uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel et pour les dettes nées après la publication de la déclaration. Seules les dettes de l’entreprise sont concernées et non les dettes personnelles. Plus exactement, les biens personnels ne pourront échapper qu’aux poursuites fondées sur des créances professionnelles nées postérieurement à cette publication. A contrario, un créancier antérieur pourra toujours engager une procédure de saisie immobilière sur les biens personnels de son débiteur en cas d’impayé.

Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l’entrepreneur, en cas de renonciation ou encore, si lors du partage après divorce, le logement n’est pas attribué à l’entrepreneur.

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au bureau des hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

L’insaisissabilité du bien n’empêche pas de le vendre. 
Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s’il est utilisé dans un délai d’un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel. 
Lors de l’achat, grâce à une simple déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité dans l’acte d’acquisition, ce nouveau bien restera insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.

Concernant les dirigeants de sociétés commerciales, certes en principe, le dirigeant est protégé par la personnalité morale de sa société qui lui permet d’avoir un patrimoine distinct, gage des créanciers professionnels. Mais en pratique, cette protection est bien souvent illusoire, en effet il est constant que le dirigeant est littéralement « obligé » de se porter caution de sa société notamment vis-à-vis des banques qui la financent.

Le dirigeant caution risque ainsi d’engager son patrimoine personnel s’il vient à être actionné en cas de défaillance de sa société. En définitive, sa situation est strictement identique à celle de l’entrepreneur individuel. Cette procédure d’insaisissabilité des biens personnels ne s’applique pas pour les dirigeants d’une société commerciale.

Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre notaire afin d’effectuer les diligences nécessaires et suffisantes en matière de déclaration d’insaisissabilité de vos biens.

Dans tous les cas je suis en permanence à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Commissions, cadeaux … traitement fiscal et social

Nombre de professionnels en contre partie d’un apport d’affaire versent une commission ou offrent un cadeau à l’apporteur.

Comment est perçue cette pratique, fort logique au plan commercial, par l’administration fiscale et les URSSAF ?

L’administration fiscale, pour faciliter le contrôle fiscal, dans son article 240 du CGI fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versées à des tiers.

Il faut savoir que cette déclaration doit être souscrite même lorsque les bénéficiaires des rémunérations en cause sont des salariés de la partie versante.

A compter des revenus 2014 déclarés en 2015, sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 1200 euros TTC versées par an pour un même bénéficiaire.

Ainsi toute personne qui a perçu des cadeaux, commissions ou autre avantage de plus de 1200 euros par an doit être consciente que l’administration fiscale a en théorie connaissance de ce versement.

Selon la doctrine fiscale, un particulier peut de manière exceptionnelle* effectuer une opération de nature commerciale (exemple apporteur d’affaire). La doctrine fiscale ne fait pas référence à un montant, mais à une notion de caractère exceptionnelle de l’opération. Ceci est une tolérance, en aucun cas un acquit.

*Exceptionnelle ne veut pas dire occasionnelle, qui sous entant une récurrence, mais bien exceptionnel dans le sens « one shot ».

Si l’opération se répète régulièrement le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujetti aux taxes des professionnels.

Dans tout les cas le particulier doit déclarer la somme dans sa déclaration d’impôt.

Le professionnel, qui a versé la somme, de son coté doit s’assurer qu’elle a bien été déclarée aux impôts, faute de quoi, en cas de contrôle la charge pourrait être rejetée.

Sachant que la somme est versée l’année N, et que la déclaration d’impôt se fait l’année N+1, comment être sur qu’elle sera déclarée et comment faire pour en obtenir la preuve ? Ceci peut s’avérer difficile.

En matière sociale, les URSSAF auraient quant a eu tendance à tout vouloir imposer, l’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale est très explicite en la matière.

Conclusion : Il est vivement conseillé aux professionnels qui de part leur activité ont pour usage, à titre commercial, de verser des commissions d’apporteurs d’affaires, d’offrir des cadeaux … de s’assurer que le bénéficiaire soit indépendant et immatriculé en tant que professionnel. Et bien évidemment qu’il n’y ait pas de lien de subordination, ce afin d’écarter tout risque de requalification par les URSSAF de la relation en contrat de travail.

Dans tous les cas n’hésitez pas à consulter un professionnel afin d’analyser la situation et ainsi vous éviter des mésaventures qui pourraient être lourdes de conséquences.

Article L242-1-4

Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l’organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s’applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n’excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.

Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.

La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l’employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.

Le deuxième alinéa du présent article n’est ni applicable ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l’employeur ont accompli des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l’article L. 243-7-2 est applicable à l’employeur en cas de constat d’opérations litigieuses.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information de l’employeur par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.

SAS ou SARL

Vous êtes créateur d’entreprise, vous hésitez entre la SARL ou la SAS.
Vous avez votre société depuis plusieurs années et vous vous demandez si la forme juridique de votre structure est optimisante.
Pour répondre à ces questions il faut dans un premier temps bien analyser vos besoins et dans un second temps choisir la forme juridique la plus adaptée.

Les principaux points communs entre SARL et SAS

La responsabilité est limitée.
Cela signifie qu’en cas de cessation des paiements vous ne risquez pas de perdre votre patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion, de fraude, ou si vous vous êtes porté caution personnellement.
La caution est un acte juridique important, et ce quelle que soit la chose cautionnée (loyer, emprunt …), elle vous engage personnellement.

Le capital social
Il n’y a pas de capital social minimum. Toutefois il est vivement conseillé de ne pas mettre un capital trop faible.
Le capital est la crédibilité de votre structure vis à vis des tiers (banquier, fournisseurs, clients …)
De plus en cas de perte de plus de la moitié du capital, la législation impose de le reconstituer dans les deux ans. Ceci est vrai pour les deux formes juridiques.
Que signifie perdre la moitié du capital ?
Exemple : Vous créez votre structure avec un capital de 500 euros, la première année, vous avez un résultat négatif de 300 euros, vous avez perdu plus de la moitié de votre capital.
Ceci peut paraître dérisoire, avec les chiffres de l’exemple, mais cela va vous occasionner des frais juridiques et de publication facilement évitable.
Surtout que lors de la constitution, on peut libérer qu’1/5ème du capital d’une SARL et 50 % du capital d’une SAS.

Le nombre d’associés
Les deux structures peuvent être unipersonnelles, c’est à dire constituées d’un seul associé.

Les principales différences entre SARL et SAS

La rédaction des statuts
La rédaction des statuts d’une SAS s’apparente plus à de la « haute couture », ceux d’une SARL à du « prêt à porter »
Dans une SAS, on peut plus librement adapter la rédaction des statuts à des besoins spécifiques.
Dans les deux cas les statuts constituent la loi des parties. Raison pour laquelle, même si on peut trouver des statuts gratuitement sur le net, il est vivement conseillé de se faire assister.
Ne pas le faire s’avère bien souvent être une fausse économie. Des modifications ultérieures peuvent engendrer des coûts très largement supérieurs à ceux d’une constitution de société.

Le statut du dirigent
Dans une SARL le statut du gérant est différent en fonction du % de détention dans le capital du collège de gérance. Le collège de gérance correspond aux parts détenues par l’ensemble des gérants et des membres de leur foyer fiscal.
Si le collège de gérance est majoritaire, plus de 50 %, le statut du ou des gérants est celui des travailleurs non salariés (TNS). Et, ce que la gérance soit rémunérée ou non rémunérée.
Si le collège de gérance est minoritaire, égalitaire ou non associé, soit au maximum 50 %, le statut du ou des gérants est celui des travailleurs salariés. Et, ce que la gérance soit rémunérée ou non rémunérée.
Dans une SAS, quel que soit le pourcentage de détention, le Président a le statut de salarié.
Les dirigeants qui ont le statut social de salariés, s’ils sont rémunérés payent les cotisations sociales des salariés et ont des bulletins de salaire.
Les dirigeants qui ont le statut social de TNS, s’ils sont rémunérés payent les cotisations sociales des non salariés (RSI) et ils n’ont pas de bulletins de salaire. Leur rémunération se calcule en fin d’année, elle correspond à la totalité des rémunérations qu’ils ont perçu.
Il est important de noter, qu’un TNS même sans revenus, paye des cotisations minimales.
Alors qu’un salarié n’en paye que s’il a des revenus.
Cette différence de statut social et de cout social est un élément de choix dans la décision.
De façon « très simpliste », jusqu’à une rémunération mensuelle de 1500 euros, le cout social est sensiblement identique.
Par la suite au plus la rémunération est importante, au plus le coût social du statut des salariés est supérieur à celui des non salariés.
Il est ici précisé de façon « très simpliste », car il faut prendre en considération d’autres paramètres.
Concernant les couvertures sociales, dans les deux cas il est possible de souscrire à des cotisations complémentaires facultatives.
A ce sujet il est conseillé de demander à votre assureur des études en matière de prévoyance, et retraite complémentaire.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans ces démarches

Les dividendes
La Loi de finance 2013 a instauré un mécanisme d’assujettissement des dividendes versés aux gérants de SARL, aux cotisations sociales.
De facto, depuis le 1er janvier 2013, certains dividendes versés dans les SARL sont soumis à cotisations sociales comme des salaires (il existe des exceptions en fonction de certaines limites).
A ce jour, cette disposition n’est pas être applicable dans les SAS.
Ce qui signifie,  que dans le cadre d’une SAS, il est toujours possible de bénéficier d’un arbitrage entre salaire et dividendes.
Cet arbitrage est toutefois soumis à d’autres paramètres, notamment votre situation personnelle, familiale, votre appétence pour les cotisations retraite (les dividendes n’ouvrent pas de droit pour la retraite)….

Conclusion
Pour choisir le statut juridique le plus adapté, il est primordial dans un premier temps d’identifier vos priorités, ensuite, en fonction on peut orienter le choix de la structure.
Il faut être conscient qu’il existe plusieurs paramètres à prendre en considération et que le meilleur choix pour une personne n’est pas forcément celui pour une autre.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous assister, et en fonction de vos besoins, de votre situation, il est également possible de changer de forme juridique ou de structurer vos activités en créant un groupe avec une holding. Chacune des sociétés pouvant avoir la forme juridique la plus adaptée à votre situation économique.