Commissions, cadeaux … traitement fiscal et social

Nombre de professionnels en contre partie d’un apport d’affaire versent une commission ou offrent un cadeau à l’apporteur.

Comment est perçue cette pratique, fort logique au plan commercial, par l’administration fiscale et les URSSAF ?

L’administration fiscale, pour faciliter le contrôle fiscal, dans son article 240 du CGI fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versées à des tiers.

Il faut savoir que cette déclaration doit être souscrite même lorsque les bénéficiaires des rémunérations en cause sont des salariés de la partie versante.

A compter des revenus 2014 déclarés en 2015, sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 1200 euros TTC versées par an pour un même bénéficiaire.

Ainsi toute personne qui a perçu des cadeaux, commissions ou autre avantage de plus de 1200 euros par an doit être consciente que l’administration fiscale a en théorie connaissance de ce versement.

Selon la doctrine fiscale, un particulier peut de manière exceptionnelle* effectuer une opération de nature commerciale (exemple apporteur d’affaire). La doctrine fiscale ne fait pas référence à un montant, mais à une notion de caractère exceptionnelle de l’opération. Ceci est une tolérance, en aucun cas un acquit.

*Exceptionnelle ne veut pas dire occasionnelle, qui sous entant une récurrence, mais bien exceptionnel dans le sens « one shot ».

Si l’opération se répète régulièrement le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujetti aux taxes des professionnels.

Dans tout les cas le particulier doit déclarer la somme dans sa déclaration d’impôt.

Le professionnel, qui a versé la somme, de son coté doit s’assurer qu’elle a bien été déclarée aux impôts, faute de quoi, en cas de contrôle la charge pourrait être rejetée.

Sachant que la somme est versée l’année N, et que la déclaration d’impôt se fait l’année N+1, comment être sur qu’elle sera déclarée et comment faire pour en obtenir la preuve ? Ceci peut s’avérer difficile.

En matière sociale, les URSSAF auraient quant a eu tendance à tout vouloir imposer, l’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale est très explicite en la matière.

Conclusion : Il est vivement conseillé aux professionnels qui de part leur activité ont pour usage, à titre commercial, de verser des commissions d’apporteurs d’affaires, d’offrir des cadeaux … de s’assurer que le bénéficiaire soit indépendant et immatriculé en tant que professionnel. Et bien évidemment qu’il n’y ait pas de lien de subordination, ce afin d’écarter tout risque de requalification par les URSSAF de la relation en contrat de travail.

Dans tous les cas n’hésitez pas à consulter un professionnel afin d’analyser la situation et ainsi vous éviter des mésaventures qui pourraient être lourdes de conséquences.

Article L242-1-4

Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l’organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s’applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n’excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.

Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.

La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l’employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.

Le deuxième alinéa du présent article n’est ni applicable ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l’employeur ont accompli des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l’article L. 243-7-2 est applicable à l’employeur en cas de constat d’opérations litigieuses.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information de l’employeur par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.

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