Professions libérales (BNC) : fonctionnement et points de vigilence

L’installation est une phase capitale.
C’est un changement de vie qui va conditionner l’existence future du créateur. Par la suite il est également important d’être conseillé afin d’acquérir les principes essentiels et fondamentaux de la gestion pour pérenniser son activité.

Les principaux aspects de la gestion d’une profession libérale sont relatés ci-après :
I) Les cotisations sociales
II) Les assurances
III) La voiture
IV) La détermination du bénéfice
V) L insaisissabilité de la résidence principale

 

I) Les cotisations sociales des TNS (travailleurs non salariés)

A) Les cotisations sociales obligatoires :

a)Les URSSAF
Chaque année des acomptes sont appelés, en février, mai, août et novembre ou prélevés en 12 échéances mensuelles de janvier à décembre.
Le choix entre le paiement des acomptes et le prélèvement est libre. Les deux solutions présentent des avantages. Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer ces avantages afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation. Si vous optez pour le paiement trimestriel, il doit se faire par virement ou prélèvements, le paiement mensuel se fait par prélèvement.

La 1ère et la 2ème année les acomptes sont calculés sur la base d’un bénéfice forfaitaire. Les années suivantes les acomptes sont calculés sur la base de votre bénéfice de l’année N-2, puis de l’année N-1 dès qu’ils en ont connaissance.
Exemple : Les acomptes de l’année N sont calculés en début d’année sur votre bénéfice N-2, puis dès qu’ils le connaissent, sur le bénéfice de N-1.
Le bilan est établi au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Suite au bilan la déclaration du bénéfice est transmise aux organismes sociaux qui peuvent ainsi calculer les ajustements, soit à compter de juin.

A ce moment, la cotisation réellement due pour l’année écoulée est calculée et une régularisation correspondant à la différence entre la cotisation réelle diminuée des acomptes versés est appelée ou restituée.

Cette régularisation s’ajoute (ou viens diminuer) les acomptes restants pour l’année en cours.

En début d’année les URSSAF vous envoient votre échéancier avec les acomptes de l’année en cours. En milieu d’année vous recevez un nouveau échéancier avec la régularisation pour l’année N-1.

Lors de la remise de votre bilan (BNC), savoir au plus tard au 30 avril, nous vous informons du montant de cette régularisation et des acomptes que vous aurez à payer l’année suivante afin que vous puissiez gérer au mieux votre trésorerie.

b) L’assurance maladie
Le mode d’appel des cotisations d’assurance maladie est le même que celui des URSSAF.

Pour les médecins secteur II, il est possible de choisir la caisse des URSSAF (CPAM) ou le RSI pour le recouvrement des cotisations sociales. Les cotisations peuvent être différentes en fonction de l’organisme.

Nous sommes à votre disposition pour simuler les cotisations en fonctions de vos estimations de revenus, ce afin d’optimiser votre choix.

c) La retraite
La caisse de retraite est déterminée en fonction de votre activité. La régularisation des cotisations entre les acomptes appelés et la cotisation réellement due est intégrée dans les appels d’acomptes de l’année suivante. Dans la plupart des caisses de retraites, une partie des cotisations est forfaitaire, une autre est proportionnelle à vos revenus.
Vous pouvez également choisir différentes catégories d’option.
Les caisses de retraites vous transmettent le mode de calcul.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller afin de vous permettre de choisir la solution la plus adaptée à votre situation

d) Le RSI
Selon votre activité, les 3 organismes de recouvrement des cotisations mentionnées précédemment peuvent être regroupés dans un seul organisme, le RSI. Son fonctionnement est identique à celui détaillé dans la partie URSSAF.

e) Les exonérations
En fonction de votre situation ou de votre âge, vous pouvez être éligible à des exonérations de cotisation sociale, notamment l’ACCRE.

Nous sommes à votre disposition pour constituer le dossier de demande d’exonération

B) Les cotisations sociales facultatives (Loi Madelin)

En sus des cotisations sociales obligatoires vous avez la possibilité de souscrire des cotisations sociales facultatives.

Pour qu’elles soient déductibles de votre bénéfice, ces cotisations doivent être faites dans le cadre de la loi Madelin « cotisations Madelin ».

Les principales cotisations facultatives sont :
La mutuelle
La prévoyance (indemnités journalière en cas d’arrêt, reversement d’un capital …..)
La retraite complémentaire

Ces cotisations doivent être adaptées à votre situation et à vos besoins. Il est conseillé d’y penser, elles peuvent s’avérer fort utile.

ATTENTION

Pour certaines professions libérales, dont les infirmières et les kinésithérapeutes (liste non exhaustive), l’accident de travail, la maladie professionnelle et l’accident de trajet ne sont pas couverts par le régime de protection obligatoire, ni par la prévoyance facultative mentionnés ci-avant.
Pour vous couvrir contre ce risque, vous pouvez notamment vous rapprocher de votre CPAM ou demander à votre assureur, pour souscrire une assurance volontaire pour le risque accident du travail.

Il est important de faire le point avec votre assureur à minima une fois par an sur vos cotisations, notamment pour savoir s’il y a eu des modifications législatives qui pourraient modifier vos droits et également pour les adapter au mieux de votre situation si besoin. Il est également capital de bien vous assurer que vous êtes couverts pour l’ensemble de vos besoins

Vous pouvez les souscrire notamment près votre assureur, nous sommes à vos cotés pour vous conseiller sur l’analyse de vos besoins en la matière.

II) Les assurances

Il est impératif de souscrire une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle).

En sus de la RCP, vous pouvez également souscrire d’autres assurances, notamment des assurances homme clef.

Une assurance doit être adaptée à vos besoins et à votre situation.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur,nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

III) Les frais de voiture

A) Le financement
Les principaux modes de financement sont le paiement comptant, le crédit bancaire et la location (leasing, ou location de longue durée)

a) Le paiement comptant
Avantages : Dans ce cas le véhicule est financé avec votre trésorerie. Vous êtes propriétaire du véhicule, et vous n’avez aucun engagement ni aucun remboursement à effectuer par la suite.

Inconvénients :Vous vous démunissez de votre trésorerie. Il faut vous assurer qu’elle ne vous fera pas défaut pour le financement quotidien de votre fonctionnement. Les organismes financiers peuvent financer un investissement tel qu’un véhicule pour les besoins de son activité, il n’en sera pas forcément de même pour des dépenses de fonctionnement.

b) L’emprunt
Vous souscrivez un emprunt bancaire qui vous permet d’acquérir votre véhicule. Comme dans le paiement comptant, vous êtes propriétaire de votre véhicule. Vous aurez à rembourser les mensualités d’emprunt à la banque selon la durée et les modalités déterminées dans le contrat de prêts.

c) La location ou le leasing (crédit bail)
Vous n’êtes pas propriétaire du véhicule. Vous versez des loyers mensuels à l’organisme financier. Vous aurez la possibilité de devenir propriétaire à la fin du contrat moyennant le paiement de la levée d’option déterminée lors de la souscription du contrat.

Il est très important lorsque vous souscrivez un leasing d’être vigilent notamment sur les points suivants :
Le kilométrage : Certains contrats prévoient un kilométrage illimité d’autre limité. Dans ce dernier cas il faut s’assurer que la limite n’est pas inférieure à votre utilisation, faute de quoi vous aurez à supporter un surcout.
L’entretien inclus dans le contrat : Certains contrats comprennent des entretiens, il font partis du prix, il faut les prendre en compte dans le choix du financement.
Les assurances : Des assurances peuvent être incluses dans le contrat il faut en prendre connaissance, notamment pour éviter de payer deux fois des assurances pour la même chose.
La levée d’option : C’est le prix à payer pour devenir propriétaire en fin de contrat.
La résiliation anticipée : Pour résilier le contrat vous êtes tenu à payer les loyers restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. De facto il faut lors de la conclusion du contrat prendre connaissance des clauses de résiliations anticipées, savoir si en sus du paiement des loyers restant vous aurez des indemnités à supporter.

Si vous souhaitez vendre le véhicule, dans la mesure où on ne peut vendre que ce que l’on possède, avant de pouvoir le vendre, vous devrez l’acquérir en payant les loyers restant dus plus le prix de la levée d’option.

Le choix entre l’emprunt et le leasing

Après avoir pris connaissance des caractéristiques propres à chaque mode de financement si vous avez le choix entre l’emprunt et le leasing, il faut que vous demandiez sur une même durée les caractéristiques de l’emprunt (durée et mensualités) et celle du leasing (premier loyer, autres loyers, levée d’option, et les éléments du contrat).
Avec ces informations nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur le choix le plus intéressant.

B) La déduction des frais

Les frais de véhicule peuvent être déduit soit au réel, soit selon le barème des indemnités kilométriques.

a) Les frais réels
Les frais réels liés au véhicule sont les suivants :
Le loyer (si leasing)
L’amortissement du véhicule (si paiement comptant ou emprunt)
Les intérêts d’emprunt
Les frais d’entretien et de réparation
L’assurance
La carte grise
Le carburant

Pour un véhicule de tourisme, la déduction du loyer ou de l’amortissement est plafonnée à une valeur d’achat de 9900 euros TTC si le véhicule de tourisme dépasse 200grCO2/Km, sinon18300 euros TTC.
Ce qui signifie que si votre véhicule a une valeur supérieure, la totalité sera payée par votre compte professionnel, mais seul le prorata correspondant à une valeur de 18300 euros viendra en diminution de votre bénéfice.

Si vous n’avez qu’un seul véhicule, il faudra également tenir compte d’une réintégration de frais pour usage personnel.

Il faut également prendre en considération que si vous affectez votre véhicule au patrimoine professionnel, lors de la revente, vous pouvez être imposé sur la plus value entre le prix de cession et la valeur comptable du véhicule à la date de cession.

b) Les indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques sont calculées en fonction du barème fiscal appliqué aux kilomètres professionnels faits dans l’année en fonction des chevaux de votre véhicule (le plafond est à 7 chevaux).

Pour pouvoir utiliser le barème kilométrique, la carte grise du véhicule doit être à votre nom.

Les kilomètres professionnels doivent être justifiés, notamment à l’aide d’un tableau de bord qui retrace vos déplacements professionnels. L’administration utilise des indices tel que les factures d’entretien, les dépenses de carburants, les frais de péage pour contrôler la véracité de ces derniers.

Le choix entre les deux méthodes

Le choix doit se faire en début d’année. Nous sommes à votre disposition pour étudier votre situation et vous orienter vers la solution optimale

Les frais de péage et parking sont déductibles, en plus des frais de voiture et ce quelle que soit la méthode retenue.

IV) La détermination du bénéfice

Votre BNC (également appelé déclaration 2035) se détermine comme suit :

Chiffre d’affaires – charges (dépenses professionnelles) = Bénéfice.

Dans les charges vous avez notamment (liste non exhaustive) les achats de matière première, l’eau, l’électricité, le loyer, les assurances, le téléphone, les honoraires, les frais de voiture, les frais de mission et réception, les cotisations TNS ……

Le bénéfice sert de base :

Au calcul de votre impôt sur le revenu (IRPP)
A ce sujet il est conseillé d’adhérer à une association de gestion adhérer pour bénéficier du barème fiscal non majoré

Au calcul de vos cotisations sociales

V) Insaisissabilité de votre résidence principale

L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle.
Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris sur les biens affectés à sa vie privée et notamment à sa vie de famille.

Depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique (dite loi Dutreil), l’entrepreneur pouvait protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une simple déclaration notariée.
Cette faculté a été étendue par la loi du 4 août 2008 (dite loi pour la modernisation de l’économie – LME) à tous les biens immobiliers non professionnels.

L’insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie­ artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux).

L’insaisissabilité porte sur la résidence principale ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains à bâtir, … .

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration, sous réserve qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division.

Bien sûr, l’immeuble devient insaisissable uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel et pour les dettes nées après la publication de la déclaration. Seules les dettes de l’entreprise sont concernées et non les dettes personnelles. Plus exactement, les biens personnels ne pourront échapper qu’aux poursuites fondées sur des créances professionnelles nées postérieurement à cette publication. A contrario, un créancier antérieur pourra toujours engager une procédure de saisie immobilière sur les biens personnels de son débiteur en cas d’impayé.

Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l’entrepreneur, en cas de renonciation ou encore, si lors du partage après divorce, le logement n’est pas attribué à l’entrepreneur.

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au bureau des hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs).

L’insaisissabilité du bien n’empêche pas de le vendre. 
Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s’il est utilisé dans un délai d’un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel. 
Lors de l’achat, grâce à une simple déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité dans l’acte d’acquisition, ce nouveau bien restera insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.

Concernant les dirigeants de sociétés commerciales, certes en principe, le dirigeant est protégé par la personnalité morale de sa société qui lui permet d’avoir un patrimoine distinct, gage des créanciers professionnels. Mais en pratique, cette protection est bien souvent illusoire, en effet il est constant que le dirigeant est littéralement « obligé » de se porter caution de sa société notamment vis-à-vis des banques qui la financent.

Le dirigeant caution risque ainsi d’engager son patrimoine personnel s’il vient à être actionné en cas de défaillance de sa société. En définitive, sa situation est strictement identique à celle de l’entrepreneur individuel. Cette procédure d’insaisissabilité des biens personnels ne s’applique pas pour les dirigeants d’une société commerciale.

Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de votre notaire afin d’effectuer les diligences nécessaires et suffisantes en matière de déclaration d’insaisissabilité de vos biens.

Dans tous les cas je suis en permanence à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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