SAS ou SARL

Vous êtes créateur d’entreprise, vous hésitez entre la SARL ou la SAS.
Vous avez votre société depuis plusieurs années et vous vous demandez si la forme juridique de votre structure est optimisante.
Pour répondre à ces questions il faut dans un premier temps bien analyser vos besoins et dans un second temps choisir la forme juridique la plus adaptée.

Les principaux points communs entre SARL et SAS

La responsabilité est limitée.
Cela signifie qu’en cas de cessation des paiements vous ne risquez pas de perdre votre patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion, de fraude, ou si vous vous êtes porté caution personnellement.
La caution est un acte juridique important, et ce quelle que soit la chose cautionnée (loyer, emprunt …), elle vous engage personnellement.

Le capital social
Il n’y a pas de capital social minimum. Toutefois il est vivement conseillé de ne pas mettre un capital trop faible.
Le capital est la crédibilité de votre structure vis à vis des tiers (banquier, fournisseurs, clients …)
De plus en cas de perte de plus de la moitié du capital, la législation impose de le reconstituer dans les deux ans. Ceci est vrai pour les deux formes juridiques.
Que signifie perdre la moitié du capital ?
Exemple : Vous créez votre structure avec un capital de 500 euros, la première année, vous avez un résultat négatif de 300 euros, vous avez perdu plus de la moitié de votre capital.
Ceci peut paraître dérisoire, avec les chiffres de l’exemple, mais cela va vous occasionner des frais juridiques et de publication facilement évitable.
Surtout que lors de la constitution, on peut libérer qu’1/5ème du capital d’une SARL et 50 % du capital d’une SAS.

Le nombre d’associés
Les deux structures peuvent être unipersonnelles, c’est à dire constituées d’un seul associé.

Les principales différences entre SARL et SAS

La rédaction des statuts
La rédaction des statuts d’une SAS s’apparente plus à de la « haute couture », ceux d’une SARL à du « prêt à porter »
Dans une SAS, on peut plus librement adapter la rédaction des statuts à des besoins spécifiques.
Dans les deux cas les statuts constituent la loi des parties. Raison pour laquelle, même si on peut trouver des statuts gratuitement sur le net, il est vivement conseillé de se faire assister.
Ne pas le faire s’avère bien souvent être une fausse économie. Des modifications ultérieures peuvent engendrer des coûts très largement supérieurs à ceux d’une constitution de société.

Le statut du dirigent
Dans une SARL le statut du gérant est différent en fonction du % de détention dans le capital du collège de gérance. Le collège de gérance correspond aux parts détenues par l’ensemble des gérants et des membres de leur foyer fiscal.
Si le collège de gérance est majoritaire, plus de 50 %, le statut du ou des gérants est celui des travailleurs non salariés (TNS). Et, ce que la gérance soit rémunérée ou non rémunérée.
Si le collège de gérance est minoritaire, égalitaire ou non associé, soit au maximum 50 %, le statut du ou des gérants est celui des travailleurs salariés. Et, ce que la gérance soit rémunérée ou non rémunérée.
Dans une SAS, quel que soit le pourcentage de détention, le Président a le statut de salarié.
Les dirigeants qui ont le statut social de salariés, s’ils sont rémunérés payent les cotisations sociales des salariés et ont des bulletins de salaire.
Les dirigeants qui ont le statut social de TNS, s’ils sont rémunérés payent les cotisations sociales des non salariés (RSI) et ils n’ont pas de bulletins de salaire. Leur rémunération se calcule en fin d’année, elle correspond à la totalité des rémunérations qu’ils ont perçu.
Il est important de noter, qu’un TNS même sans revenus, paye des cotisations minimales.
Alors qu’un salarié n’en paye que s’il a des revenus.
Cette différence de statut social et de cout social est un élément de choix dans la décision.
De façon « très simpliste », jusqu’à une rémunération mensuelle de 1500 euros, le cout social est sensiblement identique.
Par la suite au plus la rémunération est importante, au plus le coût social du statut des salariés est supérieur à celui des non salariés.
Il est ici précisé de façon « très simpliste », car il faut prendre en considération d’autres paramètres.
Concernant les couvertures sociales, dans les deux cas il est possible de souscrire à des cotisations complémentaires facultatives.
A ce sujet il est conseillé de demander à votre assureur des études en matière de prévoyance, et retraite complémentaire.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans ces démarches

Les dividendes
La Loi de finance 2013 a instauré un mécanisme d’assujettissement des dividendes versés aux gérants de SARL, aux cotisations sociales.
De facto, depuis le 1er janvier 2013, certains dividendes versés dans les SARL sont soumis à cotisations sociales comme des salaires (il existe des exceptions en fonction de certaines limites).
A ce jour, cette disposition n’est pas être applicable dans les SAS.
Ce qui signifie,  que dans le cadre d’une SAS, il est toujours possible de bénéficier d’un arbitrage entre salaire et dividendes.
Cet arbitrage est toutefois soumis à d’autres paramètres, notamment votre situation personnelle, familiale, votre appétence pour les cotisations retraite (les dividendes n’ouvrent pas de droit pour la retraite)….

Conclusion
Pour choisir le statut juridique le plus adapté, il est primordial dans un premier temps d’identifier vos priorités, ensuite, en fonction on peut orienter le choix de la structure.
Il faut être conscient qu’il existe plusieurs paramètres à prendre en considération et que le meilleur choix pour une personne n’est pas forcément celui pour une autre.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous assister, et en fonction de vos besoins, de votre situation, il est également possible de changer de forme juridique ou de structurer vos activités en créant un groupe avec une holding. Chacune des sociétés pouvant avoir la forme juridique la plus adaptée à votre situation économique.

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