Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
Compte tenu de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville et de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), la loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 42, I-G et H, JO du 20).
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6-5-2026, l’administration précise l’impact de cette suppression.
En raison du principe d’annualité de la taxe aux termes duquel la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année et compte tenu de la publication de la loi de finances pour 2026 au Journal officiel du 20-2-2026, soit postérieurement au 1-1-2026, l’exonération dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France (CGI art. 231 ter) et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI art. 231 quater) est maintenue pour l’année 2026. L’exonération est supprimée à compter des impositions établies au titre de l’année 2027 (BOI-IF-AUT-50-10-20 n° 30 et BOI-IF-AUT-50-20 n° 108).
L’exonération de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (CGI art. 1599 quater C) en faveur des surfaces situées en ZFU-TE est également supprimée à compter des impositions établies au titre de l’année 2027 (BOI-IF-AUT-140 n° 50).
BOI-IF-AUT-50-10-20 n° 30, BOI-IF-AUT-50-20 n° 108, BOI-IF-AUT-140 n° 50 du 6-5-2026
© Lefebvre Dalloz
