Profession libérale : votre statut fiscal

Sont ci-après étudiés les grands impôts dont peuvent être redevables les professionnels libéraux : impôt sur les bénéfices, prélèvements sociaux, TVA, CET, ISF…

1. IR : imposition des revenus professionnels

 

▶ Principe : imposition au titre des BNC

Les revenus perçus par les professions libérales dans l’exercice de leurs fonctions sont normalement imposables à l’IR au titre des BNC.

 

Remarque

Une dispense de majoration de 25 % s’applique aux professionnels ayant adhéré à une association de gestion agréée ou ayant recours aux services d’un expert-comptable “autorisé” par l’administration fiscale notamment.

 

▶ Exceptions

Par exception, les revenus perçus par les professions libérales sont dans certains cas imposables dans une autre catégorie de revenus : traitements et salaires , article 62 du CGI ou BIC . Lorsque la profession est exercée au sein d’une société, les membres de la profession sont imposés selon la forme juridique de la société, leur fonction et l’activité de la société. Enfin, certaines professions peuvent, dans un domaine ou dans l’autre, faire l’objet de mesures spécifiques.

Imposition au titre des traitements et salaires

Lorsqu’un professionnel libéral exerce son activité dans un état de subordination le plaçant dans la situation de salarié, ses revenus sont imposables au titre des traitements et salaires.

Exemples

Médecins attachés à des collectivités ou à des entreprises ; agents généraux d’assurances dont toutes les recettes sont déclarées par les compagnies notamment ; avocats salariés liés par un contrat de travail (sauf avocats collaborateurs, même placés en état de subordination).

Imposition au titre de l’article 62 du CGI

Les rémunérations perçues par les professions libérales exerçant dans le cadre d’une société soumise à l’IS peuvent être imposables au titre de l’article 62 du CGI.

Exemple

Exploitant d’auto-école exerçant dans une SARL dont il est gérant majoritaire.

Imposition au titre des BIC

De façon générale sont imposables au titre des BIC  :

  • les revenus perçus à l’occasion d’opérations commerciales réalisées à titre accessoire, les contribuables pouvant cependant demander qu’ils soient rattachés à leurs BNC, dès lors que les opérations commerciales sont directement liées à l’exercice de leur activité libérale et en constituent le prolongement,

  • les revenus tirés d’une activité libérale accessoire à une activité commerciale,

  • certaines professions libérales, telles que les pharmaciens.

En outre, le fisc considère que la mise en œuvre de moyens importants (matériel et/ou personnel) pour l’exercice de la profession peut lui conférer, dans certains cas, un caractère commercial (laboratoires d’analyses médicales, établissements d’enseignement, par exemple). En revanche, ce critère ne semble pas concerner les professions réglementées, telles que les architectes, avocats, experts-comptables, médecins, etc.

 

▶ Versement forfaitaire libératoire d’IR

Les micro-entrepreneurs soumis au régime du “micro-social” peuvent opter pour un versement forfaitaire libératoire d’IR, sous condition de revenus du foyer fiscal.

 

 

2. CSG et CRDS

Les revenus d’activité et de remplacement perçus par les professionnels libéraux sont assujettis à la CSG et à la CRDS.

 

 

3. TVA

Les membres des professions libérales exerçant leur activité à titre indépendant sont, en principe, assujettis à la TVA . Cependant, la loi prévoit des cas d’exonération en faveur :

  • des professions médicales,

  • des laboratoires d’analyses médicales pour l’ensemble des travaux d’analyses de biologie médicale,

  • des agents d’assurances, etc.

 

 

4. CET

Comme toute personne exerçant en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, les membres des professions libérales sont normalement redevables de la CET.

Certaines professions libérales en sont expressément exonérées :

  • à titre permanent :

    • artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,

    • peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs lorsqu’ils ne vendent que le produit de leur art,

    • professeurs de lettres, de sciences et d’art d’agrément (s’ils ne possèdent pas de véritable établissement ouvert au public),

    • sages-femmes et gardes-malades (lorsqu’ils ne tiennent pas de maternité ni de maison de repos ou de soins),

    • sportifs (mais uniquement au titre de leur pratique sportive),

    • et les jeunes avocats au titre des 2 années suivant celle du début de l’exercice de leur profession ;

  • ou à titre temporaire  :

    • les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires, sous certaines conditions et dans certaines zones du territoire,

    • de façon générale, sous certaines conditions, les entreprises nouvelles et celles situées dans certaines zones du territoire.

 

 

5. Taxe d’habitation

Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de taxe d’habitation s’ils ne font pas partie intégrante de l’habitation personnelle du contribuable ou s’ils comportent des aménagements spéciaux les rendant impropres à l’habitation.

 

© Copyright Editions Francis Lefebvre

    Contactez-nous