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À la suite de l’autorisation de la Commission européenne, le crédit d’impôt pour investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur, issu de la loi de finances pour 2024, est entré en vigueur le 14-3-2024. 

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L’option pour le régime de l’intégration fiscale, qui a pour effet de compenser les résultats des sociétés membres du groupe intégré, doit être notifiée à l’administration au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel elle est exercée. Une déclaration rectificative effectuée après ce délai ne sera pas recevable pour former valablement le groupe au titre de cet exercice.

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La prescription de l’action publique ne rend pas régulière une construction édifiée illégalement et n’ouvre donc pas droit à indemnisation.

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Le fait que les statuts d’une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l’autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société.

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Transposition dans le droit français d’une directive européenne qui a récemment relevé les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupe. Il en résultera pour les sociétés un allégement du reporting financier et non financier.

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