Actualités

Des informations complémentaires relatives à l’impôt sur les bénéfices sont à intégrer dans la BDESE de certaines multinationales depuis le 7-7-2024.

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Le juge du surendettement détermine les mesures propres à assurer le redressement du débiteur sans être tenu par le droit de gage des créanciers.

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La Cour de cassation juge que la cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats. Le changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite du contrat.

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L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 145,17 au deuxième trimestre 2024, en hausse de 3,26 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

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Les modalités et les conditions de la contre visite médicale diligentée par l’employeur lors d’un arrêt de travail pour maladie ont été fixées par décret.

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