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Lorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerait avec eux, les héritiers d’un associé, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, ont la qualité d’associé, même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.

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Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.

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Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé de SARL et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, déposé à l’Assemblée nationale le 27-9-2023 contient plusieurs mesures de lutte contre la fraude aux cotisations et renforce les contrôles des arrêts de travail, notamment ceux prescrits en téléconsulation.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, déposé à l’Assemblée nationale le 27-9-2023, comporte des mesures sur les cotisations et prestations sociales intéressant les employeurs : l’abandon du transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco et des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social et l’indemnisation des salariés victimes d’un AT-MP.

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