Actualités

En principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises dans le résultat ordinaire de l’exercice.

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L’exonération des cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels agricoles (exonération TO-DE) est reconduite pour 2 ans.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 revoit le dispositif d’annulation des exonérations de cotisations sociales en cas d’infraction de travail dissimulé commis en bande organisée.

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Le loyer d'un bail d‘habitation meublé soumis à l'encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l'absence de mention afférente à l'application d'un complément de loyer.

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Le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie reste fixé à 1,50 % en 2021

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