Actualités

Un dirigeant de fait qui prétend être titulaire d’un contrat de travail doit fournir la preuve de ses fonctions techniques, distinctes de son mandat social, exercées dans un lien de subordination l'égard de la société

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Si le bailleur n’entretient pas les locaux en état de servir à l'usage pour lequel ils sont loués, alors il doit en supporter les conséquences dommageables

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Le plafond de paiement des impôts en espèces devrait être fixé par décret entre 60 € et 300 €

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Les intérêts à payer sur les sommes dues au fisc suite à une rectification et les intérêts à verser aux contribuables qui ont obtenu un dégrèvement fiscal seraient réduits à partir de 2018

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Le Conseil constitutionnel valide la dégressivité et le plafonnement instaurés à partir de 2011 sur l’exonération des cotisations sociales patronales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes

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