Actualités

Revalorisation des limites du régime micro et exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises devraient être inscrits dans le projet de loi de finances.

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Le régime des pénalités applicables en cas de manquements des employeurs à leurs obligations déclaratives est précisé

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Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2017 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.

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La clause statutaire d’une SAS prévoyant qu’un associé ne peut être représenté aux assemblées que par un autre associé ne s’applique pas lorsqu'une personne morale associée est représentée par un tiers habilité par le représentant légal de celle-ci.

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A compter du 1er septembre 2017, les nouvelles modalités de suivi des salariés par la médecine du travail s'appliquent dans le secteur agricole : visite d'information et de prévention, suivi médical renforcé, constat d'inaptitude physique, procédure de recours contre l'avis du médecin du travail ... .

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