Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 juin 2026 : versement par virement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et le 19 août 2026 : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

Sociétés étrangères (siège situé dans un État autre qu'un État membre de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège ou le Liechtenstein) ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 28 février 2026 : souscription de la déclaration n° 2777 par voie électronique et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante par télérèglement.

Sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage ayant clos un exercice le 28 février 2026 : liquidation définitive à l'aide du relevé de solde n° 2572 de la contribution exceptionnelle des entreprises de transport maritime et, le cas échéant, paiement du solde.

Sociétés (et entrepreneurs individuels) soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2026 :

- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
- paiement, à l'aide du relevé du solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle sur l'IS des grandes entreprises et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice) ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise par voie électronique avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

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Alain ALZIARY